Contrat de sous-traitance des données
Mise à jour le 18 novembre 2026
- Sous-traitant
- Samuel Nizet, entrepreneur individuel, nom commercial QR Équipement
- Adresse
- 6 impasse des Ruettes, 50340 Tréauville
- SIRET
- 132 787 359 00018
Ce contrat complète les conditions d’utilisation de QR Équipement. Il répond à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
1. Qui fait quoi
- Le responsable du traitement : l’entreprise artisanale abonnée (« l’artisan »). Elle décide quelles données de ses clients elle enregistre et pourquoi.
- Le sous-traitant : QR Équipement, qui héberge et traite ces données uniquement pour le compte de l’artisan et selon ses instructions.
2. Objet et durée
Le traitement sert à tenir le carnet d’entretien des équipements posés par l’artisan : fiches d’équipement, documents, historique des interventions, demandes d’intervention et de rendez-vous, rappels d’entretien (envoyés par l’artisan ou automatiquement s’il les active), attestations d’entretien et import de fichiers clients fournis par l’artisan. Il dure autant que l’abonnement, puis jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 8.
3. Données et personnes concernées
- Clients de l’artisan : nom, e-mail, téléphone, adresse, équipements, documents et interventions.
- Personnes qui font une demande depuis une page client : nom, moyen de contact, message.
- Utilisateurs de l’espace artisan : nom, e-mail, actions enregistrées dans l’historique.
Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est attendue. Le QR code ne contient aucune donnée personnelle : seulement un identifiant aléatoire.
4. Engagements du sous-traitant
- Traiter les données seulement sur instruction de l’artisan, et ne jamais les vendre ni les utiliser pour son propre compte.
- Garantir la confidentialité : seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner le service y ont accès, et elles sont tenues au secret.
- Assurer la sécurité : mots de passe chiffrés, connexions protégées, documents privés par défaut, contrôle des droits à chaque ouverture, codes QR désactivables.
- Aider l’artisan à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement, portabilité), notamment par l’export complet et la suppression des fiches.
- Prévenir l’artisan sans retard injustifié, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données dont il a connaissance.
- Tenir à disposition de l’artisan les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le sous-traitant peut faire appel à un hébergeur et à un service d’envoi d’e-mails. La liste à jour est communiquée à l’artisan, qui est prévenu avant tout changement et peut s’y opposer. Ces prestataires sont tenus aux mêmes obligations.
6. Localisation
Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Tout transfert hors de l’Union européenne serait encadré par les garanties prévues par le RGPD et annoncé à l’artisan.
7. Obligations de l’artisan
- Informer ses clients du traitement de leurs données.
- N’enregistrer que les données utiles au suivi des équipements.
- Choisir, document par document, ce qui est visible par le client.
8. Fin du contrat
L’artisan peut exporter toutes ses données à tout moment, y compris après la résiliation. À sa demande, ou au plus tard trois mois après la fin de l’abonnement, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant signature.